LA Zone Franche

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LA Zone Franche


Conditions d’éligibilité

• Implantation matérielle en zone franche : adresse + local d'au moins 6m2 en zone franche urbaine

• Avoir une activité effective en ZFU

• Embaucher au moins 50% des salariés résidents en ZUS (Zone Urbaine Sensible)

• Employer moins de 50 salariés

• Ne pas dépasser un seuil de chiffre d'affaires ou de bilan de 10 M€ HT


Activités non sédentaires, conditions supplémentaires :

• Employer au moins un salarié à temps plein en ZUS

OU

• Réaliser 25% de son chiffre d'affaires en ZFU



Les conditions d’éligibilité sont susceptibles d’être modifiées. Nous vous conseillons de vous rapprocher de la CCIP de la Seine Saint-Denis www.entreprises.cci-paris-idf.fr


Principaux avantages de la zone franche


EXONÉRATION D'IMPÔTS SUR LES BÉNÉFICES

Dans la limite d'un plafond de bénéfices exonérés fixé à 100 000 € par entreprise et par période de 12 mois au prorata temporis à la clôture de l'exercice. Dans les sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personne, ce plafond s'apprécie au niveau de chaque contribuable et non plus au niveau de l'entreprise. L'activité doit être implantée et exercée dans la ZFU. Pour une activité non sédentaire (bâtiment, services...), l'exonération s'applique si l'entreprise emploie au moins un salarié à temps plein dans la ZFU ou réalise 25% du chiffre d'affaires avec des clients situés en ZFU

14 ans d'exonération d'impôts sur les bénéfices de façon dégressive

• 100% d'exonération totale sur les bénéfices dans la limite de 100 000 € sur les cinq premières années

• A partir de la sixième année et pendant cinq ans, le seuil descend à 60% d'exonération sur les bénéfices

• A compter de la onzième année 40% d'exonération

• Et les deux dernières années 20% d'exonération


EXONÉRATION DE CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIAL : CET = CFE ET CVA

Dans la limite d'un plafond de bénéfices exonérés fixé à 100 00 €


EXONÉRATION DES CHARGES SOCIALES PATRONALES DE SÉCURITÉ SOCIALE, FNAL ET VERSEMENT TRANSPORT

• L'exonération concerne les salariés en CDI et CDD d'au moins 12 mois, présents à la création de l'entreprise ou dans les 5 ans qui suivent son implantation en ZFU

• L'exonération est totale pour les rémunérations inférieures ou égales à 140% du SMIC. De 140 à 200% dégressif. Au-delà pas d'exonération sur le salarié


EXONÉRATION DES COTISATIONS SOCIALES

• Exonération des artisans et commerçants relevant du régime social (TNS) de leurs cotisations sociales personnelles maladie, matérnité

• Exonération à 100% pendant les 5 premières années, puis à taux dégressif (60%, 40% puis 20%)

EXONÉRATION DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES

Exonération totale pendant 5 ans

Sont concernés les immeubles situés en ZFU qui sont affectés à une activité économique et entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle